Protection des Données

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

1. Objet de ce document

Ce document est distinct de la Politique de Confidentialité, qui régit le traitement des données des visiteurs de ce site web ou des personnes qui remplissent le formulaire de contact. Ce document décrit comment Grafiti-ID, le logiciel développé par Labrax Soluciones, S.L., traite les données personnelles des citoyens lorsqu'il est utilisé par des administrations publiques, la police locale, la Policía Nacional espagnole et d'autres organismes clients pour l'identification des auteurs de graffitis.

2. Rôles dans le traitement

Dans l'utilisation opérationnelle de Grafiti-ID, l'entité cliente (mairie, force de police ou organisme public) agit en tant que Responsable du traitement des données personnelles des citoyens. Labrax Soluciones, S.L. agit en tant que Sous-traitant, conformément à l'article 28 du RGPD, en vertu du contrat de sous-traitance signé avec chaque client.

3. Données personnelles traitées

• Photographies de graffitis et de leur environnement, capturées par des agents, des caméras fixes ou via l'application citoyenne.
• Signatures biométriques extraites des graffitis : 64 caractéristiques calligraphiques interprétables et un embedding visuel de 512 dimensions.
• Métadonnées de capture : géolocalisation, date et heure.
• Données de tiers captées de manière incidente dans l'image (visages, plaques d'immatriculation de véhicules non liés), automatiquement floutées avant traitement.

4. Finalité du traitement

Identification des auteurs de graffitis et de vandalisme urbain, mise en relation d'incidents entre municipalités pour la constitution de dossiers de délit continu, et génération de rapports d'expertise graphologique ayant valeur judiciaire.

5. Base juridique

• Exécution d'une mission d'intérêt public (Art. 6.1.e RGPD).
• Traitement par les administrations publiques et les forces de sécurité à des fins de prévention, d'investigation et de poursuite des infractions pénales et des atteintes à l'ordre public (Art. 22 LOPDGDD).

6. Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Labrax Soluciones applique des mesures conformes à la catégorie ENS Alto (Décret royal espagnol 311/2022) : authentification multifacteur (MFA), chiffrement par HSM, Network Policies, et une chaîne de custody WORM immuable avec hachage SHA-256 chaîné. La plateforme est certifiée ISO 9001, ISO 14001, ISO 27001 et ISO 42001 (système de management de l'IA). Les données sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire espagnol, avec une ségrégation multi-tenant par entité cliente.

7. Protection de la vie privée dès la conception

Grafiti-ID intègre des mesures de minimisation des données : floutage automatique des visages et des plaques d'immatriculation de tiers non liés à l'enquête, et génération d'embeddings non réversibles ne permettant pas de reconstituer l'image originale. Labrax Soluciones a réalisé 4 Analyses d'Impact relatives à la Protection des Données (AIPD) sur le fonctionnement de la plateforme.

8. Durée de conservation

La durée de conservation des données est configurable par chaque entité responsable, conformément à ses propres règles d'archivage et aux délais de prescription pénale applicables au type d'infraction.

9. Sous-traitants ultérieurs et transferts internationaux

Les données sont hébergées sur une infrastructure située au sein de l'Union européenne. Labrax Soluciones n'effectue aucun transfert international de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen.

10. Exercice des droits

Labrax Soluciones agissant en tant que sous-traitant, les demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition doivent être adressées à l'entité responsable (la mairie, la force de police ou l'organisme public) qui utilise Grafiti-ID. Labrax Soluciones collabore avec cette entité pour traiter ces demandes dans les délais légalement établis. Pour toute question générale sur ce document, vous pouvez écrire à privacidad@labraxsoluciones.com.

11. Modifications

Labrax Soluciones, S.L. se réserve le droit de modifier ce document afin de l'adapter aux évolutions législatives, jurisprudentielles ou techniques. Toute modification sera publiée sur cette page avec indication de la date de dernière mise à jour.